L’importance de travailler avec des spécialistes de la réglementation canadienne

L’importance de travailler avec des spécialistes de la réglementation canadienne


POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE TRAVAILLER AVEC DES EXPERTS DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES CANADIENNES?

Il est important de travailler avec un expert en réglementation canadienne afin de faciliter le processus de présentation au Canada ainsi que toutes les activités suivant l’approbation. Il est également important de savoir que Santé Canada préfère parler à des personnes qui comprennent l’environnement médical et réglementaire canadien, qu’il s’agisse des promoteurs ou de leurs représentants. Le soutien d’un consultant en réglementation canadienne est essentiel pour les demandes d’essais cliniques, les présentations de drogue nouvelle ou autres initiatives réglementaires. Mais cela devient primordial pour la stratégie globale de développement de produits, en particulier lorsqu’il s’agit de produits de niche utilisés pour traiter les maladies orphelines ou potentiellement mortelles. En ayant une compréhension des environnements réglementaires canadiens et étrangers, un consultant canadien peut fournir la meilleure initiative stratégique pour un accès rapide au marché canadien, tout en gardant à l’esprit les initiatives réglementaires mondiales.

Les voies réglementaires pour l’accès au marché canadien comportent essentiellement trois volets. Il y a d’abord le volet réglementaire de la présentation de drogue nouvelle, puis celui de l’avis de conformité avec conditions (AC-C), habituellement applicable à l’oncologie ou à d’autres produits de niche, et enfin, le volet de l’évaluation prioritaire. Les deux derniers ont des normes d’examen plus courtes à Santé Canada.


Pour toute question sur le processus canadien d’examen et de réglementation des médicaments qui n’est pas couverte dans cette section, n’hésitez pas à communiquer directement avec nous.

Quel est le délai pour obtenir l’approbation d’un produit des sciences de la vie au Canada?

Quel est le délai pour obtenir l’approbation d’un produit des sciences de la vie au Canada?

QUELLES SONT LES DÉLAIS DE SANTÉ CANADA AFIN D’OBTENIR L’AUTORISATION DE VENDRE UN MÉDICAMENT SUR LE MARCHÉ CANADIEN?

Le délai de révision canadien pour une présentation de drogue nouvelle (PDN) est concurrentiel. Une révision standard consiste en une validation eCTD d’une durée maximale de 10 jours, suivie d’une présélection administrative de 45 jours au cours de laquelle le contenu est vérifié et il est validé qu’aucune information clé n’est manquante. Après la période de présélection, un examen scientifique de 300 jours des données qualité, non cliniques et cliniques, s’applique. Donc, un total de 355 jours de révision s’applique, avant qu’un promoteur obtienne une décision finale.

Si la PDN est admissible à un examen accéléré dans le cadre d’une évaluation prioritaire ou d’un avis de conformité avec condition, les délais d’examen sont plus courts.


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Mythes – essais cliniques et processus d’approbation des médicaments au Canada

Mythes sur les essais cliniques et le processus d’approbation des medicaments au canada

Le Canada est une destination de plus en plus populaire pour les essais cliniques et les approbations de médicaments.
Malgré cela, les idées fausses persistent, du temps d’approbation jusqu’au langage utilisé dans le processus d’approbation. Nous avons identifié six des mythes les plus courants concernant les demandes d’essais cliniques et l’approbation des médicaments au Canada. Lesquels avez-vous déjà crus?

Mythe #1: Obtenir l’approbation d’un essai clinique est plus long au Canada qu’ailleurs.

Réalité: Vous recevrez votre approbation (lettre de non-objection) – ou rejet – dans les 30 jours. Une fois qu’une demande d’essai clinique (DEC) a été enregistrée, Santé Canada peut poser des questions auxquelles une réponse (avec ou sans engagement) doit être fournie dans les deux jours. Une fois l’examen de la DEC terminé, Santé Canada avise le promoteur si la demande est jugée acceptable ou non. Si la DEC est acceptable, Santé Canada émet une lettre de non-objection (LNO) dans le standard de 30 jours; cette LNO doit être reçue avant d’entamer l’essai et sera nécessaire pour l’importation des drogues expérimentales.

En comparaison, aux États-Unis, la FDA a 30 jours pour déterminer si une suspension clinique est requise ou si l’essai peut débuter. Il n’y a pas de durée prédéterminée pour une suspension clinique aux États-Unis. Il n’y a pas de telle suspension au Canada.

Dans la plupart des pays européens, le délai d’examen standard est de 60 jours, mais le délai est parfois plus long pour obtenir une décision au niveau national. L’EMA envisage de mettre en place une procédure centralisée qui aurait une période d’examen plus longue que 60 jours.

 

Mythe #2: Les exigences relatives à une demande d’essai clinique (DEC) au Canada sont plus rigoureuses qu’ailleurs.

Réalité : Les exigences de contenu sont en fait moins rigoureuses qu’aux États-Unis et que dans l’Union Européenne. Aucun rapport d’étude préclinique ou clinique n’est requis dans la DEC au Canada. Ce qui est requis, ce sont les documents administratifs, en plus des principaux documents scientifiques sur lesquels Santé Canada fonde son examen : le protocole, le formulaire de consentement éclairé et la brochure de l’investigateur, en plus des données standard de chimie et de fabrication. La DEC consiste en trois modules:

  • Le Module 1 contient les informations administratives et cliniques sur l’essai proposé;
  • Le Module 2 contient les informations de qualité (chimie et fabrication) du médicament;
  • Le Module 3 contient des informations additionnelles supportant la qualité, si nécessaire.

À l’instar d’autres juridictions, il peut parfois y avoir des délais avant de pouvoir amorcer un essai clinique au Canada. Par exemple, il peut y avoir des retards dans l’obtention des approbations du Comité d’éthique de la recherche (une décision indépendante de Santé Canada). De plus, les promoteurs et les sociétés de recherche contractuelle (SRC) en Amérique du Nord peuvent prioriser les sites américains avant les sites canadiens pour de nombreuses raisons, y compris la population de patients (voir le mythe #3). Pour les études internationales, quelques mois peuvent être nécessaires pour qu’un site soit opérationnel au Canada.

Il est à noter qu’il y a, au Canada, des experts en démarrage d’essais cliniques qui aident à organiser les processus d’initiation de l’étude pendant ou après l’approbation de la DEC.

 

Mythe #3: En raison de la taille de sa population, le recrutement de patients est difficile au Canada.

Réalité: Le recrutement et la rétention des patients n’est pas plus un défi au Canada qu’ailleurs. En fait, selon le Centre canadien de coordination des essais cliniques (CCCEC), le délai moyen entre la mise en place de l’essai clinique et la première visite d’un patient est de trois mois, avec 98% des sujets qui s’enrôlent dans la période prévue. Ce succès est en grande partie attribuable au système universel de soins de santé du Canada permettant un accès coordonné aux patients ainsi qu’à de meilleures données sur les patients.

De plus, les Canadiens sont éduqués et intéressés par la recherche: selon le CCCEC, plus de 70% de la population a manifesté son intérêt à participer à une recherche clinique.

Enfin, en tant que l’un des pays les plus diversifiés au monde, le Canada offre aux chercheurs un vaste éventail de sujets potentiels.

 

Mythe #4: Tous les documents relatifs à l’étude doivent être fournis en anglais et en français.

Réalité: L’une ou l’autre langue est acceptée. Pour les présentations réglementaires, l’anglais est plus souvent utilisé. Il y a deux exceptions: les étiquettes et les formulaires de consentement éclairé doivent être produits dans les deux langues. Évidemment, tous les documents destinés aux patients pour les essais cliniques au Québec doivent être traduits en français.

 

Mythe #5: Le processus d’approbation des nouveaux médicaments de Santé Canada est excessivement lent.

Réalité : Santé Canada a établi des objectifs de temps pour la revue des différents types de soumissions et ces objectifs sont respectées. Les soumissions à Santé Canada sont souvent différées, mais sans que ce soit en lien avec le processus de révision de Santé Canada.

Une recherche publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne en 2015 a révélé que la présentation de nouveaux médicaments à Santé Canada pour leur approbation est systématiquement retardée par rapport aux agences réglementaires des États-Unis et de l’Union européenne. Au cours des années, et notre expérience tend à le démontrer, les différences entre les diverses administrations en matière de délais de traitement des demandes jouent un rôle mineur dans les retards; les différences relatives au moment où les soumissions sont faites sont clairement un facteur important.

L’accessibilité aux nouveaux médicaments au Canada est retardée principalement en raison des délais dans la présentation à Santé Canada par les entreprises pharmaceutiques et non à cause d’un traitement des demandes plus long et plus complexe à Santé Canada.

 

Mythe #6: Les essais cliniques coûtent plus cher au Canada.

Réalité: Le Canada a le deuxième coût le plus bas parmi les pays du G7 dans la gestion, la conception et la coordination des essais cliniques. Selon le CCCEC, seule la France est moins coûteuse. Le Canada possède l’un des environnements fiscaux les plus attrayants pour la recherche et le développement par rapport aux États-Unis et aux autres pays du G7.

 

Mythe #6.5: Le promoteur de l’essai clinique a besoin d’une présence au Canada.

Réalité: La DEC doit être signée par un scientifique ou un médecin résidant au Canada. Généralement, l’agent réglementaire ou la SRC peut signer au nom du promoteur.

Célèbre 25 ans d’excellence réglementaire

SPHARM CÉLÈBRE 25 ANS D’EXCELLENCE RÉGLEMENTAIRE

 

Québec – SPharm Inc., une entreprise Canadienne de services aux affaires réglementaires pour les produits de santé, chef de file dans son secteur, célèbre 25 ans d’excellence réglementaire.

L’entreprise a ouvert ses portes en 1997 lorsque la fondatrice et présidente, Susanne Picard, a débuté une pratique en solo, qui a connu une expansion rapide en réponse à la demande des clients. SPharm est maintenant reconnu comme un fournisseur clef en services d’intelligence réglementaire au Canada, couvrant un vaste éventail d’aires thérapeutiques. Leurs clients se retrouvent au Canada et ailleurs dans le monde.

« Alors que nous célébrons notre 25e anniversaire cette année, nous sommes reconnaissants pour les relations d’affaires exceptionnelles bâties avec nos clients, nos partenaires et les autorités réglementaires » dit Susanne Picard, Présidente. « Créer une pratique digne de prix de reconnaissance reflète le respect de nos engagements envers nos clients, ce qui est le noyau de notre stratégie d’affaires. ».

SPharm est reconnu digne de confiance pour gérer efficacement des dossiers réglementaires présentant des défis, incluant ceux supportant des produits innovateurs pour des pathologies rares ou ultra-rares. Ils ont été parmi les premiers à adopter les soumissions en format « eCTD » pour les Demandes d’Essais Cliniques au Canada et, ils gèrent tous types de soumissions en format « eCTD » au Canada et ailleurs dans le monde.

« L’équipe SPharm est sans équivoque les Experts aux Affaires Réglementaires pour les médicaments, au Canada! Une petite équipe exceptionnelle et efficace avec une compréhension 100% de Santé Canada. Ils sont les partenaires parfaits dans leur domaine, transparent, proactif, ponctuel! Nous travaillons avec eux depuis plus de 20 ans et quand je rencontre des « sponsors », je recommande SPharm sans hésitation pour leurs besoins réglementaires dans notre région. » Julie Martin, PDG & Co-propriétaire, Scimega.

Ils ont récemment atteint plus de 100 Demandes d’Essais Cliniques ou d’Amendements en une seule année. Avec leurs standards de sécurité dépassant les normes de l’industrie et leur brillante réputation comme experts réglementaires canadiens, ils sont reconnus comme une firme bien établie ayant des relations professionnelles exceptionnelles avec leurs clients, leurs partenaires et les autorités réglementaires. « L’occasion de travailler avec Susanne et SPharm, sur une période de plus de 20 ans, témoigne de la qualité de leur travail, de la relation d’affaire et de l’expérience SPharm. L’équipe SPharm est devenue une extension de la nôtre; nos relations professionnelles bonifiées par nos succès se sont développées en parallèle d’une grande amitié. » Jean De Serres, MD, M.Sc, MBA, I.As, VP Affaires Scientifiques et Opérations, Paladin.

SPharm brille avec son historique d’approbation de soumissions de 99%, contribuant avec succès à la croissance des portfolios de produits de santé de leurs clients. Ils ont d’ailleurs amené un client possédant une poignée de produits de santé à plus de 50, en moins de 7 ans. L’entreprise excel dans diverses aires thérapeutiques, incluant : les déficiences en facteurs plasmatiques, la cardiologie, la neurologie, l’oncologie, l’endocrinologie, le métabolisme, la rhumatologie, la microbiologie, la chirurgie orthopédique, la dentisterie et la gastroentérologie. Au cours de la dernière décennie seulement, SPharm a géré plus de 1500 présentations, incluant la contribution à des dossiers extrêmement complexes, de façon à faciliter le processus réglementaire assurant ainsi des approbations dans des temps records, au Canada. Ils ont d’ailleurs aussi facilité l’homologation de produits de santé au Canada, avant leur homologation ailleurs dans le monde. « Ce fut une aventure mémorable avec une équipe incroyable; je suis honorée de travailler auprès de professionnels intelligents, talentueux, dévoués et passionnés et surtout, j’entrevois les prochaines années avec confiance et enthousiasme. » dit Picard.

Au sujet de SPharm Inc. :

SPharm est une entreprise Canadienne de services spécialisée en stratégies réglementaires, en développement et homologation de produits de santé (incluant les drogues et les instruments médicaux). Leur équipe d’experts assiste les compagnies pharmaceutiques, de biotechnologies, d’instruments médicaux, de produits de santé naturels et plus, au Canada et ailleurs dans le monde, dans les diverses étapes de développement, à travers le processus réglementaire, jusqu’à l’atteinte du marché dans les meilleurs délais, puis assurant la gestion du cycle de vie de ces produits après l’homologation.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d’approbation des médicaments au Canada, veuillez lire notre guide sur le sujet ou communiquer directement avec Spharm.

L’importance de travailler avec des spécialistes de la réglementation canadienne

Quel est le délai pour obtenir l’approbation d’un produit des sciences de la vie au Canada?

Mythes – essais cliniques et processus d’approbation des médicaments au Canada

Le Processus d’Examen et d’Approbation des Médicaments au Canada – Un Guide Numérique

LE PROCESSUS D’EXAMEN ET D’APPROBATION DES MÉDICAMENTS AU CANADA

 

Les questions relatives au processus canadien d’examen et d’approbation des médicaments sont fréquentes. Il est important pour les compagnies visant l’approbation de leur médicament, thérapie biologique ou génétique, instrument médical, produit mixte, produit de santé naturel ou autre produit de santé, de comprendre que le processus d’approbation est sujet à un examen minutieux par l’organisme de réglementation compétent.

Cependant, le processus d’examen et la préparation de ce processus n’ont pas obligatoirement à être complexes, intimidants ou frustrants. La clé est de connaître, comprendre et/ou clarifier le processus lié au produit de santé concerné et d’assurer la disponibilité des données et de la documentation appropriées.

Voici un bref résumé du processus d’examen et d’approbation des médicaments au Canada, conformément à la Loi sur les aliments et drogues (LAD), au Règlement sur les aliments et drogues (RAD), et aux politiques et lignes directrices connexes de Santé Canada.

Comment les médicaments sont-ils évalués et autorisés à la vente au Canada? 
La plupart des produits de santé, y compris les médicaments commercialisés au Canada, sont évalués et autorisés par la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada, plus précisément par la Direction des produits thérapeutiques (DPT) ou la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG), pour les médicaments et les produits biologiques, respectivement. Chacune de ces directions a des bureaux et des divisions spécifiques. Les médicaments ne sont autorisés à accéder au marché que lorsqu’ils ont traversé avec succès le processus d’examen du Bureau concerné, chargé d’évaluer leur innocuité, leur efficacité et leur qualité, et ont reçu une décision favorable. Même après qu’un produit de santé ait reçu une décision favorable et qu’il est commercialisé au Canada, la surveillance de son efficacité et de son innocuité se poursuit.

Qu’est-ce que la Direction générale des produits de santé et des aliments?
La DGPSA de Santé Canada est l’autorité nationale chargée de réglementer, d’évaluer et de surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments, des produits biologiques, des thérapies génétiques et des autres produits de santé disponibles sur le marché canadien. Le mandat de la DGPSA est de gérer les risques et les avantages pour la santé des Canadiens des produits de santé et des aliments.

 

LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT DES MÉDICAMENTS

1. PHASE INITIALE DE RECHERCHE

Les chercheurs visant à mettre au point un médicament commencent par découvrir et identifier diverses substances chimiques, biologiques ou autres produits. Cela peut se faire grâce à de nouvelles informations concernant un processus impliqué dans une maladie, de tests sur des molécules diverses pour identifier de possibles effets bénéfiques, de médicaments existants qui démontrent des effets inattendus, ou grâce au développement de nouvelles technologies. Lorsque les chercheurs ont identifié un composé prometteur, ils effectuent des tests d’activité, d’effets, de toxicité et finalement, rassemblent des informations préliminaires sur son efficacité et son innocuité. Cette recherche initiale d’expérimentation peut durer quelques années. Si les résultats sont prometteurs, les chercheurs passeront à l’étape suivante du développement.

2. ÉTUDES PRÉCLINIQUES

Lors de l’étape suivante du développement, les chercheurs administrent le médicament à certaines espèces d’animaux (in vivo) ou à des cellules (in vitro). Il doit être démontré que le médicament ne cause aucun dommage grave (toxicité) aux doses requises pour avoir un effet. Si les résultats de ces tests initiaux sont prometteurs, et que d’autres études montrent un niveau de sécurité acceptable et une efficacité claire ou potentielle, l’étape suivante consiste à soumettre une Demande d’essai clinique à la DPT ou à la DPBTG pour permettre la tenue d’essais cliniques impliquant des humains.

3: ESSAIS CLINIQUES

Tous les médicaments autorisés à être commercialisés ou vendus au Canada doivent avoir été testés lors d’essais cliniques. Les renseignements recueillis lors de ces essais sont ensuite inclus dans les présentations réglementaires à examiner pour que la vente au Canada soit autorisée par la DGPSA, par l’entremise de la direction appropriée. Les résultats des essais cliniques menés chez l’humain sont des éléments-clés du processus d’examen par la DGPSA. Le but d’un essai est de recueillir des informations cliniques sur l’efficacité, l’innocuité, le meilleur dosage / usage chez l’homme, d’évaluer les effets indésirables et de comparer les résultats aux traitements déjà existants pour la même maladie ou versus un placebo lorsqu’aucun traitement n’existe pour la pathologie visée (lorsque cela est éthiquement possible).

Développement clinique:
Si des essais cliniques ont déjà été effectués au Canada et/ou dans d’autres pays, à la fin du plan de développement clinique, le promoteur peut choisir de soumettre une présentation de drogue nouvelle à la DGPSA afin d’obtenir l’autorisation de commercialiser et vendre le médicament au Canada (voir la section sur le processus de présentation de drogue nouvelle ci-dessous).

Toutefois, lorsqu’un promoteur a l’intention de mener un essai clinique au Canada pendant le programme de développement clinique, une demande d’essai clinique (DEC) doit être envoyée pour être examinée et approuvée par la direction pertinente de la DGPSA, afin de procéder à l’essai. Les résultats de ces études feront partie du processus d’approbation des médicaments.

Demande d’essai clinique:
Le dossier d’une DEC au Canada est simple et comprend les documents suivants (exceptions possibles): formulaire administratif, protocole, résumé du protocole (selon le modèle de Santé Canada), formulaire de consentement éclairé, brochure de l’investigateur et résumé du dossier qualité (modèle de Santé Canada selon la phase de l’essai).

Santé Canada examine la DEC et informe le promoteur dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle la demande est considérée complète. Des questions peuvent être émises pendant l’examen, et le répondant aura 2 jours civils pour fournir la réponse (des exceptions peuvent s’appliquer). Notez que les DEC sont nécessaires pour les essais cliniques des phases I à III. L’autorisation (lettre de non-objection) est obligatoire avant d’entreprendre l’essai et d’importer le ou les produits expérimentaux au Canada.

Si la DGPSA donne son autorisation, l’essai peut débuter avec des sujets humains informés et ayant donné leur consentement à recevoir le médicament pendant leur participation. Notez qu’un comité d’éthique canadien doit également approuver le matériel d’étude (protocole, brochure de l’investigateur et formulaire de consentement éclairé). Les tests sont effectués dans un environnement contrôlé où les procédures d’administration des médicaments et les résultats sont étroitement suivis, surveillés et analysés.

Phases d’essais cliniques

Il y a, en résumé, quatre (4) phases dans le processus d’essais cliniques. Chaque phase d’essai clinique a un objectif différent.

Phase 1 – L’innocuité
Cette phase teste habituellement un médicament expérimental pour la première fois sur un petit groupe d’individus en bonne santé (sauf lorsque cela n’est pas éthiquement acceptable). Le but est de déterminer la pharmacocinétique/l’action pharmacologique du médicament, de cibler une gamme posologique sans danger et d’identifier les effets indésirables au médicament.

Phase 2 – L’efficacité
Dans cette phase, le médicament est administré à un plus grand nombre d’individus présentant la pathologie à traiter (généralement plusieurs centaines). Le but est d’obtenir des données sur l’efficacité du médicament, d’évaluer davantage l’innocuité du médicament et de déterminer la meilleure dose.

Phase 3 – La confirmation
Si les résultats de la phase 2 sont prometteurs, le fabricant du médicament pourrait entreprendre des essais de phase 3. Dans cette phase, le médicament est administré à des groupes de patients encore plus grands (généralement des milliers). Le but de cette phase est de confirmer l’efficacité du médicament, de surveiller les effets secondaires, de comparer le médicament à d’autres traitements couramment utilisés et de recueillir d’autres renseignements qui permettront d’utiliser et de commercialiser le médicament en toute sécurité.

Phase 4 – La surveillance
Les essais de phase 4 sont effectués après que le médicament ait déjà été approuvé et vendu sur le marché. Le but de cette phase est de recueillir davantage d’informations sur la meilleure façon d’utiliser un médicament, ainsi que sur les avantages et les risques à long terme pour la population. Sauf si discuté et entendu avec Santé Canada, ces études n’ont pas à faire l’objet d’une Demande d’essai clinique, lorsqu’elles sont conduites conformément au libellé de l’autorisation de mise sur le marché du produit.

Si le médicament doit être utilisé en dehors des conditions du libellé de l’autorisation de mise sur le marché (c’est-à-dire dans une population différente, pour une indication différente, en utilisant une dose différente, etc.), l’étude ne sera pas considérée comme une phase 4. Par conséquent, dans ces cas, une DEC devra être présentée à Santé Canada afin d’obtenir une lettre de non-objection.

4: LE PROCESSUS D’APPROBATION DES MÉDICAMENTS

Présentation de drogue nouvelle (PDN)
Si les résultats de toutes les études précliniques et cliniques montrent que le bénéfice thérapeutique potentiel d’un médicament l’emporte sur ses risques (effets secondaires, toxicité, etc.) et que le dossier de chimie et fabrication est complet, le promoteur peut décider de déposer une PDN à la direction appropriée de la DGPSA afin d’obtenir l’autorisation de vendre le médicament au Canada. Un promoteur peut soumettre une PDN, que les essais cliniques aient été effectués au Canada ou dans d’autres pays. La PDN doit inclure les résultats de la qualité (chimie et fabrication) et des essais précliniques et cliniques, qu’ils aient eu lieu au Canada ou ailleurs.

Les données d’efficacité et d’innocuité du médicament sont évaluées et l’analyse risque / bénéfice est réalisée avant de prendre une décision.

L’information requise dans le cadre d’une PDN doit être suffisamment détaillée pour que Santé Canada puisse évaluer l’innocuité et l’efficacité du nouveau médicament. Toutes les présentations doivent être fournies à Santé Canada dans le format Electronic Common Technical Document (eCTD).

Le format CTD est issu des initiatives de la Conférence Internationale sur l’Harmonisation (ICH), visant à harmoniser les exigences au niveau de l’efficacité, de l’innocuité et de la qualité (chimie et fabrication) pour l’enregistrement des médicaments (pharmaceutiques, biologiques, génétiques, etc.) à usage humain. Cette initiative comprend une organisation de l’information standard pour les nouvelles demandes d’enregistrement de médicaments. Le format CTD est divisé en cinq modules: le module 1 contient des informations spécifiques aux régions et les modules 2-5 contiennent des informations cliniques, non cliniques et de qualité communes, malgré quelques variations régionales.

Le format CTD est présenté ci-dessous.

Le module 1 (régional) comprend les éléments suivants, entre autres:

  • Formulaires administratifs;
  • Monographie de produit;
  • Maquette des étiquettes et des emballages intérieurs et extérieurs;
  • Document certifié d’information sur les produits;
  • Analyse de la marque nominative;
  • Plan de gestion des risques;
  • Etc

Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN)
Le règlement sur les PADN rend le processus d’approbation des médicaments génériques plus simple et plus rentable. En vertu d’une PADN, le fabricant d’un médicament doit prouver que son produit est pharmaceutiquement équivalent et / ou bioéquivalent au médicament d’origine. Dans le cas d’une PADN, le promoteur pourrait avoir à effectuer une étude de bioéquivalence ou une comparaison physicochimique (par ex., pour des médicaments parentéraux ou pour lesquels il n’est pas éthique de mener une étude sur des volontaires sains).

Processus d’examen
La DGPSA examine la PDN et toute l’information sur le médicament obtenue au cours du processus de développement (qualité, préclinique et clinique) et évalue les risques du médicament par rapport à ses avantages pour la population canadienne. Plus précisément, la DGPSA examine l’information sur la fabrication, l’emballage et l’étiquetage du médicament, ainsi que sur les allégations thérapeutiques et les effets secondaires. Les informations au sujet du médicament qui seront transmises aux médecins et aux patients seront également examinées, à travers les monographies et les notices d’information sur le médicament. Tous les médicaments autorisés à la vente au Canada sont examinés afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement. Une fois ces exigences remplies, le promoteur (habituellement le titulaire de l’autorisation de mise en marché) recevra un Avis de conformité (AC) confirmant que le dossier respecte la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement..

Combien de temps dure le processus d’examen des médicaments?
Le délai cible d’examen varie de 7 mois (examen accéléré et PADN) à 1 an (PDN standard). Le temps exact requis par Santé Canada pour examiner l’innocuité et l’efficacité des médicaments d’une PDN dépend du type de médicament, de la qualité du dossier, de la quantité de questions soulevées durant le processus d’examen, des réponses fournies par le promoteur et du respect des délais ciblés pour fournir les réponses. Une fois l’examen terminé, l’organisme de réglementation décide d’approuver (ou de rejeter) l’utilisation du nouveau médicament. Dans certains cas, cela peut prendre plus de temps que les cibles d’objectifs de rendement. Les délais d’évaluation de la DGPSA reposent sur des objectifs de rendement concurrentiels à l’échelle internationale qui sont habituellement respectés. Par expérience, l’examen peut prendre entre 6 mois et 2 ans, rarement plus. La durée moyenne du processus complet de développement et d’approbation des médicaments, de la recherche initiale aux études précliniques, en passant par les trois phases d’essais cliniques et l’approbation du médicament est de 12 ans (entre 8 et 15 ans).

LA DÉCISION

L’avis de conformité (AC): Une fois l’examen terminé, si la conclusion est que les avantages du médicament l’emportent sur les risques, que les risques peuvent être gérés et que le dossier est conforme à la Loi sur les aliments et drogues et à son Règlement, le promoteur au Canada reçoit un avis de conformité, ainsi qu’un numéro d’identification d’un médicament (DIN), qui est unique à chaque médicament destiné au marché canadien.

Que se passe-t-il si un médicament reçoit un avis de non-conformité? À la fin du processus d’examen, s’il est conclu qu’il n’y a pas suffisamment de preuves à l’appui des allégations d’innocuité, d’efficacité ou de qualité du médicament, la DGPSA n’accordera pas d’autorisation de mise en marché pour ce médicament. À ce stade, le répondant a habituellement trois options: fournir de l’information supplémentaire à la DGPSA, soumettre de nouveau une présentation à une date ultérieure (sans préjudice) avec des données supplémentaires ou demander à la DGPSA de reconsidérer sa décision.

Processus d’examen accéléré
Pour les maladies graves, mettant la vie en danger ou sévèrement débilitantes (par ex., la maladie d’Alzheimer, le cancer, le sida ou la maladie de Parkinson), la DGPSA peut autoriser plus rapidement un médicament, comme suit:

  1. Examen prioritaire (EP): S’applique aux médicaments qui présentent des preuves substantielles d’efficacité clinique à la fin des phases d’essais cliniques.
  2. Avis de conformité avec condition (AC-C): S’applique aux médicaments présentant des preuves prometteuses d’efficacité clinique tout au long des phases d’essais cliniques. Le fabricant sera autorisé à commercialiser et à vendre ce médicament à la condition d’effectuer des études supplémentaires pour confirmer les avantages et l’innocuité du médicament.

Pour être considéré pour l’EP ou l’AC-C, le médicament doit respecter les conditions suivantes de Santé Canada; le médicament doit offrir:

  • un traitement, une prévention ou un diagnostic efficace d’une maladie ou affection pour lesquelles aucun médicament n’est actuellement disponible sur le marché au Canada; ou
  • une amélioration significative de l’efficacité et/ou une diminution significative du risque de sorte que le profil complet avantages/risques est amélioré par rapport à celui des thérapies actuelles, des agents préventifs ou diagnostics pour le traitement d’une maladie ou affection qui ne sont pas traitées adéquatement par un médicament disponible sur le marché au Canada.

 

En ce qui concerne l’AC-C, certaines des conditions de l’Avis de conformité peuvent comprendre l’obligation de surveiller de près le médicament pour des raisons de sécurité et de fournir des mises à jour régulières à la DGPSA. Une fois les conditions remplies, la désignation « avec condition » est retirée de l’AC.

5: POST-APPROBATION

Obtenir un avis de conformité de Santé Canada n’est pas la dernière étape du processus de vente et de commercialisation d’un médicament au Canada. Une fois qu’un produit de santé a été approuvé et mis sur le marché, la DGPSA exige que le promoteur s’assure que de son médicament soit utilisé conformément aux conditions du libellé de l’autorisation de mise sur le marché. De plus, les activités de gestion du cycle de vie (présentations post-approbation à Santé Canada, pour de nouvelles indications, nouvelles formes posologiques, nouvelles concentrations, changements au niveau de la fabrication, etc.) sont nécessaires pour assurer le maintien de la licence du produit avec ses améliorations. En résumé, les promoteurs doivent veiller à respecter le Règlement sur les aliments et drogues pendant que leurs produits sont disponibles sur le marché.

D’un autre côté, Santé Canada surveille les informations sur les médicaments et les rapports de réactions indésirables aux médicaments, effectue la surveillance du marché, enquête sur les plaintes et gère les rappels au besoin, entre autres choses.

Il y a aussi d’autres processus et règlements à suivre et à considérer avant, pendant et après le processus d’examen, avant qu’un médicament ne soit officiellement commercialisé, distribué et vendu au Canada, tels que: les licences, l’entreposage, les règles de distribution en gros et la licence d’établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPP), la réglementation entourant la distribution aux consommateurs, la réglementation des activités de marketing et de publicité, les exigences provinciales, les règles de financement de l’assurance-maladie, entre autres.

Tous ces sujets sont dignes de leur propre article et dépassent la portée de celui-ci.

RÉSUMÉ

Santé Canada est l’organisme fédéral qui réglemente le processus d’approbation des médicaments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de son Règlement (RAD), de ses politiques et de ses directives connexes. Avant qu’un médicament ne puisse être distribué et vendu au Canada, son fabricant doit recevoir un avis de conformité (AC) de Santé Canada et un numéro d’identification du médicament (DIN) qui identifie tout médicament vendu sous sa forme posologique finale au Canada. Les nouveaux médicaments doivent également subir des tests approfondis avant d’obtenir un AC.

Santé Canada peut prendre de six mois à deux ans pour examiner les renseignements sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments, avant de décider si un avis de conformité doit être délivré. Une fois émis, il indique que le médicament répond aux normes en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement, pour utilisation chez les humains. La surveillance de la sécurité des médicaments se poursuit même une fois que le médicament parvient finalement aux consommateurs.

Le processus de commercialisation et de vente au Canada de tout nouveau médicament peut certainement sembler complexe ou intimidant. Cependant, pour les sociétés pharmaceutiques qui désirent obtenir une approbation au Canada, certaines stratégies peuvent être recommandées pour rendre le processus plus efficace. Se concentrer sur la préparation, détenir les données et la documentation appropriées issues de la recherche et des essais, et respecter les lignes directrices appropriées sont des recommandations précieuses.

Il est aussi fortement recommandé que les sociétés pharmaceutiques ou les promoteurs travaillent en collaboration avec des experts canadiens en réglementation afin d’optimiser le processus d’approbation et de suivre les meilleures initiatives pour l’obtention de l’approbation, d’anticiper les questions potentielles des autorités réglementaires et de trouver des solutions proactives. Travailler avec des experts ou des consultants en réglementation peut permettre d’éviter les complications et les retards indésirables liés à l’examen et, par conséquent, à réduire les conséquences financières des retards éventuels d’entrée sur le marché.

Suivre les recommandations ci-dessus aidera à transformer un processus d’approbation d’un médicament apparemment complexe ou intimidant en un processus plus facile à gérer et plus prévisible.

Pour plus de renseignements sur le processus d’examen et d’approbation des médicaments au Canada, veuillez communiquer directement avec SPharm.

Doit-on fournir les étiquettes des médicaments lors de la demande d’essai clinique?

Doit-on fournir les étiquettes des médicaments lors de la demande d’essai clinique?

 

DOIT-ON FOURNIR LES ÉTIQUETTES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISÉS LORS DES ESSAIS CLINIQUES?

Non, les étiquettes des produits pharmaceutiques utilisés dans les essais cliniques ne doivent pas obligatoirement être fournies au moment de la demande d’essai clinique. Les étiquettes doivent être conformes à l’article C.05.011 du Règlement sur les aliments et drogues, dans les deux langues officielles, et devraient être fournies à Santé Canada sur demande.


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L’avis de conformité avec conditions par rapport à l’examen prioritaire

L’avis de conformité avec conditions par rapport à l’examen prioritaire

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE L’AVIS DE CONFORMITÉ AVEC CONDITIONS ET L’ÉVALUATION PRIORITAIRE?

Ces deux processus s’appliquent aux médicaments utilisés pour traiter des affections graves, potentiellement mortelles ou pour une maladie sévèrement débilitante (comme la maladie d’Alzheimer, le cancer, le sida ou la maladie de Parkinson).

L’évaluation prioritaire s’applique aux médicaments qui démontrent des preuves substantielles d’efficacité clinique à la fin des phases d’essais cliniques, c’est-à-dire une fois le développement clinique terminé. Le délai total de révision passe de 355 jours à 215 jours.

D’autre part, l’avis de conformité avec condition (AC-C) s’applique aux médicaments dont l’efficacité clinique est prometteuse tout au long des phases d’essais cliniques. En résumé, l’AC-C peut être accordé avec moins de données cliniques qu’on ne le prévoit habituellement, c’est-à-dire avec les résultats de l’étude de phase II ou les rapports provisoires des études de phase III. Le fabricant est autorisé à commercialiser et à vendre ce médicament à la condition que le fabricant effectue des études supplémentaires pour confirmer les avantages et l’innocuité du médicament. Le délai de révision total passe de 355 jours à 235 jours.

La condition doit être convenue avec Santé Canada. Certaines des conditions de l’AC-C peuvent inclure une exigence de surveiller de près le médicament concernant son innocuité et ses effets indésirables et de fournir à la DGPSA des mises à jour régulières. Une fois les conditions remplies, la désignation «avec condition» est retirée de l’AC.

Afin d’être considéré pour une évaluation prioritaire ou un AC-C, le médicament doit répondre aux critères spécifiques de Santé Canada, qui peuvent être résumés comme suit :

  • Offrir un traitement, une prévention ou un diagnostic efficace d’une maladie ou d’une condition pour laquelle aucun médicament n’est disponible au Canada; ou
  • Offrir un meilleur profile avantages / risques par rapport aux thérapies, aux agents de prévention ou aux agents de diagnostic existants pour une maladie ou une affection, qui n’est pas gérée adéquatement par un médicament déjà commercialisé au Canada.

Encore une fois, discuter avec un expert en réglementation canadienne au stade précoce de développement d’un médicament peut s’avérer un avantage déterminant permettant d’établir la stratégie réglementaire idéale et de satisfaire les exigences spécifiques au Canada, tout en gardant à l’esprit la stratégie de mise en marché mondiale.


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Qu’est-ce qu’un numéro d’identification de médicament?

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification de médicament?

QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION DE MÉDICAMENT? EST-CE SPÉCIFIQUE AU CANADA?

Le numéro d’identification d’un médicament (DIN) est un numéro à huit chiffres attribué à chaque produit pharmaceutique considéré comme étant conforme à la Loi sur les aliments et drogues, et à ses règlements, au Canada. Il ne s’applique pas aux produits radiopharmaceutiques. Un DIN identifie de manière unique le fabricant du produit, le nom du produit, les ingrédients actifs, la force de l’ingrédient médicinal, la forme posologique et la voie d’administration. Ce numéro est attribué à un produit médicamenteux et est fourni au promoteur avec un avis de conformité.


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Quel type de protection commerciale est en vigueur au Canada pour les nouveaux médicaments?

Quel type de protection commerciale est en vigueur au Canada pour les nouveaux médicaments?

 

QUEL TYPE DE PROTECTION DES DONNÉES EST EN VIGUEUR AU CANADA ET COMMENT CELA S’APPLIQUE-T-IL?

Tous les médicaments contenant un nouvel ingrédient actif sont admissibles à une période d’exclusivité de huit ans sur le marché. Si le produit est destiné à une population pédiatrique, une extension supplémentaire de six mois peut s’appliquer si les données pédiatriques acceptables sont soumises au cours des cinq premières années de la période de huit ans. Santé Canada effectuera une évaluation préliminaire pendant que le médicament fait l’objet d’un examen (PDN) et le promoteur sera avisé du résultat.

Par conséquent, un fabricant désirant effectuer une entrée subséquente sur le marché n’est pas autorisé à déposer une demande pour un médicament générique au cours des six premières années de la période de huit ans. Pour les produits avec des brevets éligibles, la soumission des formulaires de brevet dans les PDN et SPDN est essentielle pour éviter la perte des droits d’exclusivité et l’entrée de génériques sur le marché plus tôt que ce que ne permet le marché.


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Est-il vrai que Santé Canada fonde ses décisions sur des décisions étrangères?

Est-il vrai que Santé Canada fonde ses décisions sur des décisions étrangères?

 

 

C’est une interprétation totalement fausse. Dans de nombreux cas, de nouveaux médicaments ou de nouvelles indications sont approuvés au Canada alors que l’approbation demeure en attente ou est refusée dans les pays étrangers. Santé Canada prend ses propres décisions de façon indépendante. Cependant, il est possible (et recommandé) de soumettre les principales questions et réponses publiées au cours des révisions, de même que les rapports des réviseurs des agences réglementaires étrangères. Si la soumission comprend un rapport d’évaluation à l’étranger, il est recommandé d’inclure un formulaire d’attestation d’examen étranger dûment rempli. La mesure dans laquelle Santé Canada utilisera les examens étrangers varie. La décision réglementaire canadienne peut être fondée sur une évaluation critique des examens étrangers, sur la révision canadienne uniquement ou sur une combinaison des deux.

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