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POURQUOI EST-IL IMPORTANT POUR LES PROMOTEURS / FABRICANTS DE MÉDICAMENTS DE TRAVAILLER AVEC QUELQU’UN AYANT UNE EXPERTISE EN AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES CANADIENNES?

Il est important de travailler avec un expert en réglementation canadienne afin de faciliter le processus de soumission au Canada ainsi que celui de l’ensemble des activités suivant l’approbation. Il est également important de savoir que Santé Canada préfère parler avec des personnes qui comprennent l’environnement médical et réglementaire canadien, qu’il s’agisse des promoteurs ou de leurs représentants. Le soutien d’un consultant en réglementation canadienne est essentiel pour les demandes d’essais cliniques, les présentations de drogue nouvelle ou autres initiatives réglementaires. Mais cela devient primordial pour la stratégie globale de développement de produits, en particulier lorsqu’il s’agit de produits de niche utilisés pour traiter les maladies orphelines ou potentiellement mortelles. En ayant une compréhension des environnements réglementaires canadiens et étrangers, un consultant canadien peut fournir la meilleure initiative stratégique pour un accès rapide au marché canadien, tout en gardant à l’esprit les initiatives réglementaires mondiales.

Les voies réglementaires pour l’accès au marché canadien consistent en trois possibilités. Il y a d’abord la voie réglementaire de la présentation de drogue nouvelle, puis la voie de l’avis de conformité avec conditions (AC-C), habituellement applicable à l’oncologie ou à d’autres produits de niche, et enfin, la voie de l’évaluation prioritaire. Les deux derniers ont des standards de révision plus courts à Santé Canada.

 


 

QUELLES SONT LES DÉLAIS DE SANTÉ CANADA AFIN D’OBTENIR L’AUTORISATION DE VENDRE UN MÉDICAMENT SUR LE MARCHÉ CANADIEN?

Le délai de révision canadien pour une présentation de drogue nouvelle (PDN) est concurrentiel. Une révision standard consiste en une validation eCTD d’une durée maximale de 10 jours, suivie d’une présélection administrative de 45 jours au cours de laquelle le contenu est vérifié et il est validé qu’aucune information clé n’est manquante. Après la période de présélection, un examen scientifique de 300 jours des données qualité, non cliniques et cliniques, s’applique. Donc, un total de 355 jours de révision s’applique, avant qu’un promoteur obtienne une décision finale.

Si la PDN est admissible à un examen accéléré dans le cadre d’une évaluation prioritaire ou d’un avis de conformité avec condition, les délais d’examen sont plus courts.

 


 

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE L’AVIS DE CONFORMITE AVEC CONDITIONS ET L’ÉVALUATION PRIORITAIRE?

Ces deux processus s’appliquent aux médicaments utilisés pour traiter des affections graves, potentiellement mortelles ou pour une maladie sévèrement débilitante (comme la maladie d’Alzheimer, le cancer, le sida ou la maladie de Parkinson).

L’évaluation prioritaire s’applique aux médicaments qui démontrent des preuves substantielles d’efficacité clinique à la fin des phases d’essais cliniques c’est-à-dire, une fois le développement clinique terminé. Le délai total de révision passe de 355 jours à 215 jours.

D’autre part, l’avis de conformité avec condition (AC-C) s’applique aux médicaments dont l’efficacité clinique est prometteuse tout au long des phases d’essais cliniques. En résumé, l’AC-C peut être accordé avec moins de données cliniques qu’on ne le prévoit habituellement, c’est-à-dire avec les résultats de l’étude de phase II ou les rapports provisoires des études de phase III. Le fabricant est autorisé à commercialiser et à vendre ce médicament à la condition que le fabricant effectue des études supplémentaires pour confirmer les avantages et l’innocuité du médicament. Le délai de révision total passe de 355 jours à 235 jours.

La condition doit être convenue avec Santé Canada. Certaines des conditions de l’AC-C peuvent inclure une exigence de surveiller de près le médicament concernant son innocuité et ses effets indésirables et de fournir à la DGPSA des mises à jour régulières. Une fois les conditions remplies, la désignation «avec condition» est retirée de l’AC.

Afin d’être considéré pour une évaluation prioritaire ou un AC-C, le médicament doit répondre aux critères spécifiques de Santé Canada, qui peuvent être résumés comme suit:

  • Offrir un traitement, une prévention ou un diagnostic efficace d’une maladie ou d’une condition pour laquelle aucun médicament n’est disponible au Canada; ou
  • Offrir un meilleur profile avantages / risques par rapport aux thérapies, aux agents de prévention ou aux agents de diagnostic existants pour une maladie ou une affection, qui n’est pas gérée adéquatement par un médicament déjà commercialisé au Canada.

Encore une fois, discuter avec un expert en réglementation canadienne au stade précoce de développement d’un médicament peut s’avérer un avantage déterminant permettant d’établir la stratégie réglementaire idéale et de satisfaire les exigences spécifiques au Canada, tout en gardant à l’esprit la stratégie de mise en marché mondiale.

 


  

QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION DE MÉDICAMENT? EST-CE SPÉCIFIQUE AU CANADA?

Le numéro d’identification d’un médicament (DIN) est un numéro à huit chiffres attribué à chaque produit pharmaceutique considéré comme étant conforme à la Loi sur les aliments et drogues, et à ses règlements, au Canada. Il ne s’applique pas aux produits radiopharmaceutiques. Un DIN identifie de manière unique le fabricant du produit, le nom du produit, les ingrédients actifs, la force de l’ingrédient médicinal, la forme posologique et la voie d’administration. Ce numéro est attribué à un produit médicamenteux et est fourni au promoteur avec un avis de conformité.

 


 

QUEL TYPE DE PROTECTION DES DONNÉES EST EN VIGUEUR AU CANADA ET COMMENT CELA S’APPLIQUE-T-IL?

Tous les médicaments contenant un nouvel ingrédient actif sont admissibles à une période d’exclusivité de huit ans sur le marché. Si le produit est destiné à une population pédiatrique, une extension supplémentaire de six mois peut s’appliquer si les données pédiatriques acceptables sont soumises au cours des cinq premières années de la période de huit ans. Santé Canada effectuera une évaluation préliminaire pendant que le médicament fait l’objet d’un examen (PDN) et le promoteur sera avisé du résultat.

Par conséquent, un fabricant désirant effectuer une entrée subséquente sur le marché n’est pas autorisé à déposer une demande pour un médicament générique au cours des six premières années de la période de huit ans. Pour les produits avec des brevets éligibles, la soumission des formulaires de brevet dans les PDN et SPDN est essentielle pour éviter la perte des droits d’exclusivité et l’entrées de génériques sur le marché plus tôt que ce qu’empêche la protection.

 


 

EST-IL VRAI QUE SANTÉ CANADA BASE SES DÉCISIONS EN GRANDES PARTIE SUR LES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES?

C’est une interprétation totalement fausse. Dans de nombreux cas, de nouveaux médicaments ou de nouvelles indications sont approuvés au Canada alors que l’approbation demeure en attente ou est refusée dans les pays étrangers. Santé Canada prend ses propres décisions de façon indépendante. Cependant, il est possible (et recommandé) de soumettre les principales questions et réponses publiées au cours des révisions, de même que les rapports des réviseurs des agences réglementaires étrangères. Si la soumission comprend un rapport d’évaluation à l’étranger, il est recommandé d’inclure un formulaire d’attestation d’examen étranger dûment rempli. La mesure dans laquelle Santé Canada utilisera les examens étrangers varie. La décision réglementaire canadienne peut être fondée sur une évaluation critique des examens étrangers, sur la révision canadienne uniquement ou sur une combinaison des deux.

 


 

POURQUOI SANTÉ CANADA DEMANDE LES RAPPORTS D’EXAMENS ÉTRANGERS?

Il n’est pas obligatoire de fournir les rapports d’examen étrangers dans une PDN, mais cependant, c’est fortement recommandé. En effet, ils sont généralement demandés dans le processus de présélection s’ils ne sont pas inclus dans la soumission originale.

De plus, dans la lettre attestant la sélection, Santé Canada demande habituellement au promoteur de partager les questions provenant des examens des agences réglementaires étrangères et les réponses du répondant pendant la révision de la PDN.

L’expérience avec Santé Canada démontre que lorsque l’agence canadienne a des questions qui ont déjà été adressées dans le cadre d’une réponse à une question d’une agence étrangère, cela réduit effectivement le nombre de questions à laquelle le promoteur aura à répondre auprès de Santé Canada.

 


 

COMMENT L’ÉVOLUTION DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES A-T-ELLE AFFECTÉ LA FAÇON DE MENER DES ESSAIS CLINIQUES DEPUIS 10 ANS?

En ce qui concerne les demandes d’essais cliniques, les exigences de Santé Canada n’ont pas beaucoup changé. Cependant, ils n’ont eu d’autre choix que de s’ouvrir à de nouvelles stratégies – de nouveaux agents, des médicaments personnalisés ou des médicaments orphelins pour lesquels il n’existe pas encore de désignation officielle – et d’accepter des essais au design novateurs. Santé Canada est très ouvert à l’idée que les thérapies nouvelles puissent aider les Canadiens et il y a une ouverture claire de leur part et des opportunités de collaboration.

 


 

QUELS AJUSTEMENTS LES DÉVELOPPEURS DE MÉDICAMENTS DOIVENT-ILS FAIRE POUR RELEVER LES DÉFIS ASSOCIÉS AUX THÉRAPIES CIBLÉES?

Les ajustements-clés pour les développeurs de médicaments ont été d’accroître la transparence avec les autorités et de demander des réunions de pré-soumission ou d’avis scientifique. Ces réunions sont d’autant plus efficaces lorsque des experts locaux et des leaders d’opinion sont appelés à participer.

L’objectif est de discuter des stratégies et des exigences avec les autorités et de conclure des accords pour l’avancement des activités de développement des médicaments concernés. La rencontre avec Santé Canada n’est pas une exigence, mais elle est fortement recommandée pour les thérapies novatrices qui n’auraient pas le même ensemble de données cliniques qui serait habituellement requis ou attendu au Canada pour l’accès au marché.

En ce qui concerne le contenu de la soumission, contrairement aux idées reçues, Santé Canada suit des exigences similaires à celles de la FDA et de l’EMA. Par conséquent, seuls des ajustements mineurs sont nécessaires dans un dossier de la FDA ou de l’EMA pour la soumission d’une demande au Canada.

 


 

QUEL RÔLE LE CANADA ET LES DONNÉES CANADIENNES JOUENT-ILS DANS LA STRATÉGIE RÉGLEMENTAIRE GLOBALE DES PROMOTEUR?

Le Canada ne peut pas rivaliser en termes de population, mais possède de nombreux atouts, ce qui en fait un hôte très attrayant pour les essais cliniques de phase précoce. Ces forces comprennent des cliniciens hautement qualifiés, la présence de leaders d’opinions clés, des chercheurs de renommée mondiale, des standards de soins médicaux reconnus et une population bien diversifiée, tous étant souhaitables pour tester de nouveaux médicaments. De plus, le Canada est l’un des meilleurs pays pour la productivité de la recherche biomédicale et de réputation internationale.

 


 

QUELS CONSEILS POUVEZ-VOUS OFFRIR AUX DÉVELOPPEURS DE MÉDICAMENTS QUI CONDUISENT LEUR RECHERCHE CLINIQUE AU CANADA?

Le Canada est une région attrayante pour les essais cliniques et nous recommandons clairement que les développeurs de médicaments viennent au Canada au début de leur processus de développement de médicaments, et ce pour diverses raisons.

Tout d’abord, nous avons des médecins experts dans divers domaines thérapeutiques, des leaders d’opinion ayant une réputation internationale, qui sont clairement intéressés à participer à des essais cliniques canadiens. De plus, nous avons des experts en réglementation, des sociétés de recherche contractuelle et des facilitateurs de démarrage d’essais cliniques efficaces qui contribuent à l’efficacité du processus canadien.

L’ajout de sites canadiens à un essai multicentrique est une excellente initiative pour exposer des médecins experts ainsi que des patients à de nouvelles thérapies qui finiront par être commercialisées, suscitant l’intérêt, la sensibilisation et les connaissances. La population canadienne ressemblant beaucoup à celle des États-Unis, le Canada représente donc une extension intéressante de toute initiative américaine pour le recrutement de patients. De cette façon, notre population canadienne peut bénéficier de ces nouveaux traitements, tout en complémentant l’initiative mondiale de recrutement clinique.

De plus, l’organisme de réglementation canadien prend une décision dans le cadre d’un efficace examen standard de 30 jours. Aussi, une initiative canadienne précoce peut renforcer la confiance des autorités de santé à l’égard d’un promoteur et d’un produit en sensibilisant, en suscitant l’intérêt et en promouvant les connaissances. Cela peut se traduire par un accès accéléré au marché canadien si le produit répond aux exigences.

Si le médicament devait être innovant et/ou sauver des vies, nous recommanderions une approche réglementaire stratégique, en raison de la possibilité d’obtenir une approbation plus rapide pendant les phases d’essais cliniques ou immédiatement après la complétion du programme clinique. Une rencontre avec Santé Canada serait recommandée pour valider la stratégie, sécuriser les ententes qui feraient partie des procès-verbaux des réunions, à inclure dans la future initiative d’approbation.

 


 

EST-IL VRAI QUE LE PROCESSUS DE DEMANDE D’ESSAI CLINIQUE DE SANTÉ CANADA EST COMPLEXE, LENT ET INEFFICACE PAR RAPPORT AUX PROCESSUS DE SOUMISSION AUX ÉTATS-UNIS OU EN EUROPE?

Je l’ai entendu à maintes reprises mais c’est l’inverse. Lorsque le processus est bien compris et que le promoteur ou les représentants ont établi des contacts avec Santé Canada, soumettre une demande d’essai clinique au Canada est relativement simple, tout comme le processus d’examen. La structure de soumission proprement dite est également simple et les exigences en matière de contenu sont en réalité moindres qu’aux États-Unis ou en Europe.

Aucun rapport d’étude clinique ou non-clinique n’est requis dans la demande d’essai clinique. Ce qu’il faut, ce sont les documents administratifs et les documents scientifiques clés, à savoir le protocole, le formulaire de consentement éclairé et la brochure de l’investigateur. Il faut aussi générer deux documents spécifiques au Canada: le résumé du protocole et le Document certifié d’information sur le produit. Tout cela est assez facile à préparer.

Le processus de révision est également efficace. Une période de révision par défaut de 30 jours s’applique. Si des questions sont soulevées pendant l’examen du dossier, une réponse doit être fournie dans les deux jours civils (des exceptions peuvent s’appliquer). Et à titre de comparaison, au Canada, il n’y a pas de période d’attente clinique comme aux États-Unis. La période de révision est toujours de 30 jours, alors que dans certains pays européens, la période de révision peut aller jusqu’à 60 jours ou plus, et aux États-Unis elle peut varier.

La période d’examen standard de 30 jours au Canada facilite la demande d’évaluation aux comités d’éthique, accélérant ainsi le lancement des essais cliniques. De plus, il existe au Canada des experts en démarrage d’essais cliniques efficaces qui contribuent à optimiser le processus de démarrage de l’étude parallèlement ou après l’approbation de la demande d’essai clinique.

 


 

EST-CE QUE SANTÉ CANADA EST OUVERT À DES ESSAIS DE PREMIÈRE PHASE OU PRÉFÈRE-T-IL DES ESSAIS EN PHASE TARDIVE AVEC DES COMPOSÉS PLUS PRÈS DE L’APPROBATION?

Santé Canada est très ouvert à toutes les phases d’essais cliniques, que ce soit en phase précoce ou tardive. Si le produit est novateur ou s’il pourrait éventuellement recevoir un avis de conformité avec condition (AC-C), nous recommandons une rencontre entre le promoteur et Santé Canada le plus tôt possible pour s’assurer que la conception des essais et le plan de développement clinique correspondent aux exigences d’un accès accéléré au marché.

 


 

EST-CE QUE SANTÉ CANADA EXIGE QUE TOUS LES DOCUMENTS ET OUTILS RELATIFS À L’ESSAI SOIENT TRADUITS EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS?

Pas du tout. Les deux langues officielles au Canada, l’anglais et le français, sont acceptées. Cela étant dit, les dossiers réglementaires sont habituellement soumis à Santé Canada en anglais. Les dossiers en français, ou les pièces justificatives en français, sont également acceptables, mais l’examen pourrait être un peu plus difficile puisque la plupart des réviseurs de Santé Canada sont anglophones. Même s’il n’est pas nécessaire de soumettre des documents dans les deux langues à Santé Canada, le formulaire de consentement éclairé doit être produit et disponible pour les patients francophones et anglophones. De plus, il existe des règles linguistiques spécifiques à respecter sur les étiquettes canadiennes. Cela étant dit, Santé Canada a des standards de durée de révision qu’il respecte, lesquels ne sont pas influencés par la langue de présentation choisie.

 


 

EST-CE QUE SANTÉ CANADA EXIGE QUE TOUS LES PROMOTEURS AIENT UN REPRÉSENTANT LÉGAL OU SCIENTIFIQUE RÉSIDANT AU CANADA POUR LES DEMANDES D’ESSAI CLINIQUE?

Un responsable scientifique ou médical résidant au Canada, qui représente le promoteur et qui est responsable de fournir une attestation relative à la demande d’essai clinique ou à une éventuelle modification, est requis. Il n’y a pas d’information supplémentaire disponible dans les règlements ou les directives concernant l’agent canadien. Par conséquent, tout membre du personnel scientifique canadien autorisé par le promoteur à présenter la demande en son nom et à être le représentant peut être le signataire. Normalement, l’agent réglementaire ou la SRC peut signer la demande d’essai clinique pour le compte du promoteur.

 


 

EST-CE QUE SANTÉ CANADA EXIGE QUE TOUS LES PROMOTEURS AIENT UN REPRÉSENTANT LÉGAL OU SCIENTIFIQUE RÉSIDANT AU CANADA POUR LEUR DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ?

Non, Santé Canada ne l’exige pas. Néanmoins, si le promoteur n’est pas situé au Canada, un importateur canadien doit être désigné et sa licence d’établissement de médicaments (LEM) doit être soumise ou modifiée au moins 3 mois avant la présentation de la demande d’autorisation de mise en marché (PDN ou PADN) au Canada. C’est l’une des exigences des bonnes pratiques de fabrication.

Cela étant dit, avoir un point de contact réglementaire au Canada constitue un avantage par rapport au langage réglementaire particulier à Santé Canada et pour traiter rapidement les questions, étant dans le même fuseau horaire que l’agence réglementaire.

 


 

EST-IL VRAI QUE, CONTRAIREMENT AUX ÉTATS-UNIS OÙ UN SEUL DOSSIER « IND » PEUT COUVRIR TOUS LES PROTOCOLES LIÉS À UNE MÊME MOLÉCULE, SANTÉ CANADA EXIGE QU’UNE NOUVELLE DEMANDE D’ESSAI CLINIQUE SOIT FAITE POUR CHAQUE PROTOCOLE, SANS EXCEPTION?

C’est en partie faux. Actuellement, les développeurs de médicaments peuvent soumettre plus d’un protocole en une seule demande d’essai clinique, lorsque la demande est envoyée à la Direction des produits thérapeutiques (DPT). Chaque protocole sera alors considéré comme un dossier différent avec un numéro de contrôle différent par protocole; une approbation par protocole sera requise. Lorsque la DEC est envoyée à la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG), un seul protocole peut être inclus par DEC. Les exigences de soumission électronique à venir pour le Bureau des essais cliniques (BEC) imposeront probablement l’inclusion d’un seul protocole par DEC pour les deux directions.

Malgré ces différences, globalement, le processus est assez similaire aux États-Unis et au Canada, mais la terminologie utilisée est différente et cela peut entraîner une certaine confusion.

Aux États-Unis, nous avons un dossier « IND » par produit en cours de développement clinique, qui est ouvert à l’ajout de nouvelles modifications de protocole et autres. Les mises en suspens cliniques peuvent s’appliquer à ces IND et la durée de ces arrêts peut varier. Au Canada, selon le processus de demande d’essais cliniques, un ou plusieurs protocoles peuvent être soumis en même temps. De nouveaux protocoles sont envoyés en tant que nouvelles DEC. Des amendements et des notifications peuvent être apportés aux demandes d’essais cliniques déjà approuvées.

Un amendement est une modification majeure apportée à un protocole ou à un dossier qualité approuvé et nécessite donc la même période d’examen par défaut de 30 jours. Les modifications mineures sont envoyées sous forme de notification dans les 15 jours suivant la mise en œuvre du changement et aucune période de révision ne s’applique. Tel que mentionné plus haut, un nouveau protocole requiert une nouvelle demande d’essai clinique. Cependant, il est possible de référer à une demande d’essai clinique précédemment approuvée pour certaines sections qui seraient identiques. Par exemple, des renvois à une brochure d’investigateur approuvée ou à un dossier de qualité approuvé sont possibles. Par conséquent, cela réduit les exigences de soumission et le contenu. Le processus est simple et très similaire à une modification d’IND aux États-Unis, même s’il est qualifié de nouvelle demande d’essai clinique au Canada.

 


 

EST-CE QUE SANTÉ CANADA APPROUVERA DES ESSAIS CLINIQUES CONÇUS AVEC PLUS D’UN PRODUIT EXPÉRIMENTAL?

Oui définitivement. Avec l’information de qualité appropriée pour tous les produits expérimentaux, Santé Canada examinera le dossier et l’approuvera s’il satisfait aux exigences canadiennes, le tout dans la même période d’examen par défaut de 30 jours.

 


 

LES POLITIQUES ET LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DE SANTÉ CANADA SONT-ELLES PLUS STRICTES QUE CELLES IMPOSÉES PAR LA FDA?

Les exigences sont semblables au Canada et aux États-Unis pour les demandes d’essais cliniques ainsi que pour les modifications ou initiatives post-approbation.

 


 

DOIT-ON FOURNIR LES ÉTIQUETTES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES UTILISÉS LORS DES ESSAIS CLINIQUES?

Non, les étiquettes des produits pharmaceutiques utilisés dans les essais cliniques ne doivent pas obligatoirement être fournies au moment de la demande d’essai clinique. Les étiquettes doivent être conformes à l’article C.05.011 du Règlement sur les aliments et drogues, dans les deux langues officielles, et devraient être fournies à Santé Canada sur demande.

 


Susanne Picard is the founder & president of SPharm, one of Canada’s leading strategic Drug Development and Regulatory Advisory firms. A highly regarded expert, Susanne has been trusted by a global clientele for close to 30 years providing expertise in Drug Development and Regulatory activities across various therapeutic areas.

Susanne Picard est la fondatrice et présidente de SPharm, une firme de consultation de premier plan en stratégie de développement de médicaments et affaires réglementaires au Canada. Experte chevronnée, Susanne a acquis la confiance d’une clientèle mondiale en offrant son expertise en stratégie de développement du médicament et en réglementation pendant près de 30 ans dans divers domaines thérapeutiques.